Le projet de loi de Finances de la Sécurité sociale 2017 a été voté, ce mercredi, en première lecture à l’Assemblée nationale. Malgré l’opposition de certains députés, l’interlocuteur social unique a été supprimé, confirmant la mise en commun des services du RSI et de l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales des indépendants. Détails.
La disparition de l’interlocuteur social unique pour le régime social des indépendants se confirme. Dix ans après sa création, il pourrait ne plus exister au 1er janvier 2018. L’Assemblée nationale a en effet voté le projet de loi de Finances de la Sécurité sociale 2017, a 272 voix pour et 240 contre, ce jeudi 2 novembre, en première lecture. L’article 9 de ce budget fixe le champ de compétence partagé des caisses du RSI et des Urssaf pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Avec cette réforme, les deux organismes vont mettre en commun leurs compétences et leurs équipes au sein d’un nouveau service, dont le nom restera à trouver, chargé du recouvrement. Pourtant, cette mesure a fait réagir des députés. Certains ont tenté de s’y opposer comme Jacques Bompard, député du Vaucluse. Selon lui, il « n’est pas légitime de faire converger l’organisme des réseaux mentionnés […] en supprimant l’interlocuteur social unique« . Il précise : « De cette convergence de comités décisionnels naît une perte d’autonomie du Régime Social des indépendants malvenue pour la bonne gestion de ses missions« .
De son côté, le député des Bouches-du-Rhône, Dominique Tian, également non favorable à cette réforme a proposé de décaler l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation au 1er juillet 2017 au lieu du 1er janvier 2017. Amendement qui a été rejeté. Bernard Débré, député Les Républicains de Paris, a réclamé la suppression de cet article et estimé qu’il convenait de proposer une autre voie, « à savoir celle de l'(extension de la convention existante entre les Urssaf et le RSI à tous les indépendants, permettant ainsi une prise en charge rapide du traitement des dossiers« .
source : Bati Actu
