Voilà qui est fait. Le décret relatif aux dispenses de recours à un architecte vient d’être publié au Journal Officiel. Ce seuil de 150 m² entrera en vigueur le 1er mars 2017. Concrètement, il s’agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.
Cette mesure était très attendue par les professionnels de l’architecture. François Rouanet, Vice-président du CNOA nous avait d’ailleurs rappelé récemment que c’était « une victoire » pour eux. Pour rappel, avant 2012, les surfaces à déclarer au permis de construire étaient calculées en SHON (Surface Hors Oeuvre Nette, mesurée à l’extérieur des murs de façade), puis la réforme imposa en 2012 la notion de « surface de plancher » qui déduit les épaisseurs structurelles et isolantes afin notamment de ne pas pénaliser les parois fortement isolées. La loi CAP a donc rétabli la surface maximale de plancher à 150m2, ce qui permet de revenir aux équilibres d’origine puisque 150m2 de surface de plancher équivaut à 170m2 de SHON, nous avait expliqué François Rouanet.
Le seuil, un thème « à la mode »
Dans un communiqué, si Lionel Carli, Vice-président national de l’Unsfa, dit se réjouir de l’obtention de ce seuil « car c’est la qualité architecturale et la qualité de vie de nos concitoyens qui est gagnante », il ajoute cependant que « ce n’est ni plus, ni moins, que le retour au seuil de la loi de 1977 sur l’architecture qui avait été défait par le récent décret « surface » scélérat ». Une mesure qui est selon lui « un retour à la case départ ».
Lionel Carli en profite pour rappeler que : « Décidément, le seuil est très à la mode dans la profession d’architecte, mais jamais au bénéfice de la qualité, ni de l’égalité des territoires ». Il précise : « En effet, dans le même temps que la publication de ce décret, le seuil en-dessous duquel le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les lotissements semble être en passe d’être arrêté à 2.500 m2, contrairement à l’avis de l’Unsfa ».
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.
source : Bati Actu
