Déchets du BTP : La FNBM « prend acte » de la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 17 janvier 2017, qu’il rejetait le recours des distributeurs de matériaux de construction, les obligeant donc à récupérer les déchets de matériaux de construction qu’ils vendent. Contacté par Batiactu, le nouveau président de la FNBM, Franck Bernigaud a déclaré « prendre acte de cette décision« . Toutefois, il s’est dit satisfait que « cette réponse permette de clarifier certains points » notamment concernant la facturation.

Il explique : « la décision dit par exemple que la reprise des déchets est facturable. C’était sous-entendu dans le texte mais c’est désormais clairement dit« . La reprise des déchets de matériaux de construction « n’est pas une obligation gratuite« , ajoute-t-il précisant que les entreprises de distribution pourront donc la facturer au client final.

Il tient aussi à rappeler : « nous n’avons pas n’ont pas attendu cette loi pour prendre nos dispositions » et explique que le secteur regrettait surtout que « le texte ne fasse porter sur nous seuls la responsabilité de s’occuper de cela« . Désormais, « la FBNM va continuer de travailler avec l’ensemble de ses adhérents pour définir un modèle de conventionnement de ces reprises avec des entreprises spécialisées et situées à proximité des points de vente« , nous a indiqué Franck Bernigaud.

Le décret du 10 mars 2016 précisé

Pour rappel, les distributeurs de matériaux du bâtiment avaient contesté, en mai 2016 devant le Conseil d’État une disposition de la loi de transition énergétique leur imposant, à compter du 1er janvier 2017, de reprendre les déchets issus des matériaux et produits qu’ils vendent. Le mécontentement des distributeurs portait notamment sur le décret du 10 mars 2016 qui contraint les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1 million d’euros, à s’organiser pour reprendre les déchets issus de ces matériaux, qu’ils aient été vendus par eux ou leurs concurrents, à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil d’Etat avait alors renvoyé en octobre le sujet au Conseil Constitutionnel, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération française du commerce de gros (CGI), qui dénonçait notamment une atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité, étant donné que les grandes surfaces du bricolage n’étaient pas concernés par cette obligation. Dans sa décision, rendue publique mardi, le Conseil constitutionnel a jugé la disposition de la loi « conforme à la Constitution« . Enfin, selon lui, la loi poursuit « un objectif d’intérêt général« , a « suffisamment défini la nature des déchets remis par les professionnels » et a laissé le distributeur de matériaux « libre de décider des modalités, notamment financières » du nouveau service qu’il rendra.

source : Bati Actu