La mesure avait suscité de vives discussions entre architectes et géomètres. Le décret fixant le seuil de recours obligatoire à un architecte a été publié ce mardi au JO. L’Ordre des géomètres-experts ne s’avoue pas vaincu.
Dans le cadre de la loi CAP, la mesure fixant le seuil de recours obligatoire à un architecte avait suscité de vives réactions. Les géomètres-experts opposés à cette disposition avaient estimé que cela « augmentera avec certitude le coût des projets, limitant de fait la production de logements ».
[quote]Les architectes accueillent cette nouvelle avec une grande satisfaction[/quote]
A l’inverse, les architectes attendaient la publication du décret. C’est chose faite. Le décret est paru ce mardi au Journal officiel. Il précise qu’à partir du 1er mai 2017, les demandes de permis d’aménager de lotissements dépassant 2.500 m² devront impérativement faire appel à un architecte pour leur conception. « Les architectes accueillent cette nouvelle avec une grande satisfaction », a réagi Catherine Jacquot, la Présidente du Conseil national de l’ordre des architectes. « Les parlementaires et le gouvernement ont, avec la loi et puis en fixant un seuil bas dans le décret, exprimé leur confiance dans les concepteurs et en particulier dans la profession d’architecte pour améliorer la qualité de l’aménagement des territoires. C’est une grande responsabilité à laquelle nous nous préparons activement et que nous serons heureux de mettre en oeuvre dès le 1er mai 2017« , a-t-elle ajouté.
Fermement opposé à cette mesure, une source proche de l’Ordre des géomètres-experts précise que l’ordre « prend acte de la publication du décret » mais « regrette la disparition des dispositions transitoires« . « L’ordre ne lâche rien« , nous a indiqué cette source qui nous confie : « Dès aujourd’hui, l’Ordre pourvoit un recours en excès de pouvoir« . Le recours en excès de pouvoir est un recours contentieux dont l’objectif tend à l’annulation d’une décision administrative.
source : Bati Actu
