Un décret paru au JO du 7 mai 2017 avalise l’extension des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux copropriétés fragiles.
Un décret du 5 mai, paru au JO du 7, relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence national de l’habitat (Anah), élargit le champ des bénéficiaires des aides proposées par l’organisme. Ce texte « permet notamment la rénovation des copropriétés en facilitant le traitement des copropriétés dégradées et il ouvre le champ d’octroi des aides aux copropriétés fragiles pour permettre d’accentuer les efforts sur la rénovation énergétique du parc existant ». Par ailleurs, le texte apporte des précisions sur le cumul de ces aides avec d’autres dispositifs, comme le prêt à taux zéro.
Ce décret prend acte de diverses mesures inclues dans la loi pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (Alur) de mars 2014, comme l’introduction du bail rural ou des précisions sur les copropriétés en difficulté.
En outre, le fonctionnement interne de l’Anah est rénové, par exemple par la suppression de deux entités jugées inutiles et l’ajout d’une compétence de contrôle et d’audit interne au conseil d’administration.
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source : Bati Actu
