Entrée en vigueur depuis le 28 décembre 2019, la loi relative à la création et la promotion des start-up au Sénégal voit ses contours se préciser.
Trois ans d’exonérations d’impôts sur les sociétés (IMF) et de cotisations liées à la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) à compter de la date de création de l’entreprise. C’est le coup de pouce fiscal dont bénéficient désormais les start-up au Sénégal.
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019, la loi relative à la création et la promotion des start-up au pays de la teranga, aussi surnommée « Start-up Act », avait déçu certains acteurs du secteur qui jugeaient ses contours flous.
Suppression du minimum de perception
Par une note interne publiée le 24 février, Bassirou Samba Niasse, directeur général des impôts et des domaines, un organe chapeauté par le ministère des Finances et du Budget a fourni un peu de concret aux entrepreneurs, en clarifiant les exonérations fiscales auxquelles ils auront droits. Celles-ci sont valables pour les jeunes pousses créées en 2019 et depuis le 1er janvier 2020. « En outre, il y a lieu de considérer que la mesure relative à la suppression du minimum de perception de cinq cent mille francs (CFA) […] pour le paiement de l’IMF, est immédiatement applicable aux résultats des exercices clos le 31 décembre 2019 », ajoute la note.
AVEC CE TEXTE, LES START-UP SERONT DÉSORMAIS BIEN IDENTIFIÉES
Selon le texte de loi, est identifié comme start-up toute « entreprise innovante et agile, légalement constituée depuis moins de huit ans, dotée d’un fort potentiel de croissance à la recherche d’un modèle économique disruptif et de mécanismes de financement adaptés à sa spécificité en vue de déployer sa capacité exceptionnelle de création de valeurs ».
De nombreuses mesures à clarifier
Outre les incitations fiscales, le texte prévoit de créer une plateforme en ligne pour les entrepreneurs qui souhaitent labelliser leur société en tant que start-up afin de bénéficier des dispositions fiscales, de facilitations administratives, d’accompagnement et de toutes autres informations (notamment un annuaire des entreprises) sur ce que prévoit le Start-up Act.
D’autres mesures devront être clarifiée par la suite comme celles concernant les avantages douaniers, l’accès au crédit, aux financements publics et privés et à la commande publiques. Ce dernier point est très attendu : « avec ce texte, les start-up seront désormais bien identifiées. Reste à leur faciliter l’accès aux marchés publics qui pour le moment est un domaine où il est très dur pour elles de s’imposer », estime Ibrahima Nour Eddine Diagne, administrateur général du guichet unique du commerce extérieur, Gaïndé 2000.
