Utiliser un drone à titre professionnel : de nombreuses obligations

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez avoir recours à un drone pour réaliser des photographies, faire de la surveillance aérienne, faire des relevés topographiques ou thermographiques, procéder à une expertise, inspecter des ouvrages ou équipements, suivre un chantier.

Dans tous les cas, l’utilisation d’un drone, même de petite taille, dans le cadre de votre activité professionnelle est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile. Cette dernière porte :
– d’une part, sur la déclaration de l’activité avec les drones, leur enregistrement sur le portail AlphaTango de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), la rédaction d’un manuel d’utilisation et d’entretien des drones, l’obtention d’une attestation de conception ou de conformité dans certains cas, et les qualifications du télépilote ;
– d’autre part, sur l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile qui vous couvre en cas de dommages causés à un tiers.

Une règlementation qui encadre précisément l’usage des drones professionnels

La règlementation française est régie par deux arrêtés ministériels du 17 décembre 2015 portant sur l’utilisation des drones, complétée par la loi du 24 octobre 2016 renforçant la sécurité de l’usage des drones et par des décrets et arrêtés de 2018 portant sur l’enregistrement des drones et la formation des télépilotes, ainsi que par le guide de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC) des activités particulières pour les aéronefs circulant sans personne à bord (édition 2 du 26/10/2018).

Ce guide est applicable à tout professionnel utilisant un drone, dès lors que le poids de son drone est inférieur à 150 kg de Masse Maximum au Décollage (MMD) et que le drone est utilisé pour d’autres usages que le loisir, la compétition, l’expérimentation ou pour le compte de l’État.

Si vous vous situez dans un tel cas de figure, vous exercez alors une « activité particulière » selon la définition de la DGAC. Vous devez alors effectuer auprès de cette dernière des démarches pour obtenir l’autorisation de vol selon des scénarios choisis, qui correspondent à différents types de vols et d’exploitation.

Vos risques et comment les couvrir

Avec la multiplication des usages des drones, qu’ils soient professionnels ou utilisés pour les loisirs, on constate, partout dans le monde, une forte hausse depuis quelques années des incidents (en particulier avec les avions et les hélicoptères) et accidents, avec la chute de drones sur des bâtiments ou sur des personnes.

En tant qu’exploitant d’un drone, vous devez prendre en compte 2 types de risques liés à votre activité : – le risque de provoquer des dommages à un tiers :
C’est le cas, par exemple, d’un drone utilisé pour réaliser des prises de vues et qui, à la suite d’une erreur de pilotage, blesse un passant ou encore le cas d’un drone utilisé par un expert pour vérifier l’état d’une toiture et qui, lors d’une manœuvre, tombe accidentellement et casse des tuiles ;
– le risque de voir votre drone endommagé ou volé :
C’est le cas, d’un drone qui est abimé ou détruit, suite à une chute ou après avoir heurté un mur, un arbre, un pylône …après une rafale de vent, ou un défaut d’alimentation en énergie ; c’est le cas également d’un drone volé dans un véhicule, pendant son transport sur le site de travail.

Dans les deux cas de figure, des solutions d’assurance existent et permettent de couvrir votre activité professionnelle ainsi que votre matériel : assurer sa responsabilité civile professionnelle en tant qu’exploitant de drone est obligatoire ; assurer son matériel est conseillé, en fonction du coût du drone et des équipements embarqués.

De nouvelles solutions d’assurance pour assurer les drones et leur utilisation

De plus en plus de professionnels de la construction et de l’immobilier utilisent des drones. Pour leur permettre de travailler en toute sérénité, SMABTP a mis au point 2 solutions d’assurance adaptées à ce risque aviation, non inclus dans les autres contrats d’assurance dont ils disposent :
– ASSURDRONES RC :
Avec le contrat d’assurance ASSURDRONES RC, vous répondez à vos obligations d’assurance de responsabilité civile : dans le cas où votre drone provoquerait un accident et causerait des dommages à un tiers, ASSURDRONES RC prend en charge le coût du sinistre. Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel causés à un tiers ou à un client sont ainsi couverts.
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– ASSURDRONES Dommages :
La solution ASSURDRONES Dommages permet d’assurer un équipement indispensable à l’exercice de votre activité : dans le cas où votre drone serait endommagé en cours d’évolution ou au sol, ou serait volé, ASSURDRONES Dommages vous indemnise du montant des réparations ou de la valeur du drone et de ses accessoires. Découvrez ASSURDRONES Dommages

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La checklist de l’exploitant

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) impose aux professionnels qui exploitent des drones de fournir différents documents et attestations, concernant à la fois l’exploitant, le télépilote, et le drone :

– pour l’exploitant :
Une déclaration d’activité doit être effectuée auprès de la Direction de la sécurité aérienne (DSAC) en utilisant le formulaire CERFA n° 15475-01. Ce document doit être renouvelé tous les 2 ans ; il comporte :
– l’identification des scénarios opérationnels envisagés ;
– l’identification des drones exploités, précisant pour chacun d’entre eux la masse maximum au décollage et les scénarios opérationnels autorisés ;
– la référence et l’indice de révision de son manuel d’activités particulières (MAP) en vigueur au jour de la déclaration,
– une attestation d’avoir satisfait à ses obligations règlementaires.
L’exploitant doit par ailleurs :
– déclarer ses activités de prises de vues aériennes, en application de l’article D-133-10 du code de l’aviation civile, à l’aide du formulaire en annexe de l’arrêté du 27 juillet 2005 ;
– apposer sur son drone la plaquette d’identification ;
– vérifier que les télépilotes disposent des certificats d’aptitude nécessaires et évaluer régulièrement leurs compétences ;
– établir les déclarations de niveau de compétence (DNC) pour chaque télépilote ;
– mettre en place un système d’analyse et de suivi des évènements de sécurité ;
– adresser un bilan annuel de l’activité à la DSAC ;
– contracter une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

– pour le télépilote :
Ce dernier doit justifier :
– d’un certificat d’aptitude théorique ;
– d’une formation pratique (auto entrainement ou dans un organisme de formation) ;
– d’une déclaration de niveau de compétence (DNC).

– pour le drone :
Le drone doit faire l’objet d’une attestation de conception-type s’il a une masse supérieure à 25 kg ou s’il est utilisé dans le cadre d’un scénario opérationnel de vol S2 ou s’il a une MMD supérieure à 2 kg et est utilisé en scénario S3 ou encore s’il est utilisé dans le cadre d’un scénario S4. Pour les drones fabriqués en série, le fabriquant obtient une attestation de conception-type dont il doit remettre une copie lors de la vente du drone.
Tous les drones doivent être munis d’une plaque d’identification (10 x 5 cm ou surface équivalente) mentionnant : « Cet aéronef est exploité par : [nom de l’exploitant, adresse et numéro de téléphone] « .
Depuis décembre 2018, les drones de 800 g ou plus, quel que soit leur usage, doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail public AlphaTango.

Bon à savoir :
– L’utilisation d’un drone se fait dans le cadre de scénarios (nommés S1, S2, S3 et S4), qui correspondent à 4 types de vols et à des règles à respecter pour chacun d’entre eux, en fonction de critères tels que le poids du drone, l’altitude de vol du drone, la distance entre le télépilote et le drone, le survol d’une zone peuplée… L’usage d’un drone dans un cadre professionnel doit obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’un des 4 scénarios de vol.
– La souscription d’une assurance de responsabilité civile est obligatoire.
– Le non-respect des règles de sécurité applicables aux drones est puni d’un an de prison et de 75 000 € d’amende.

En savoir plus sur la règlementation et télécharger les différents documents (CERFA, DNC, arrêté du 27 juillet 2005)