Le Conseil constitutionnel a adopté ce mercredi une décision qui va ravir les automobilistes. Désormais, vous ne serez plus obligés de payer avant de contester votre PV de stationnement.
Bonne nouvelle pour les automobilistes. Ce mercredi, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict : il ne sera plus obligatoire de régler son amende de stationnement avant d’être en mesure de la contester. “Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif”, a jugé le Conseil constitutionnel.
En conséquence, les Sages ont déclaré « contraires à la Constitution les dispositions contestées ». « Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour », a précisé la Cour.
Contester une amende de stationnement relevait du « chemin de croix”
Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur du stationnement payant, chaque automobiliste se trouvait dans l’obligation de payer son PV avant de pouvoir déposer un recours administratif. En janvier 2020, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait recommandé de supprimer cette obligation. Pour le Défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du “chemin de croix”. Plus de six mois plus tard, son appel et celui de millions d’automobilistes ont été entendus.
« Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction », a souligné le Conseil.
