Le Gouvernement du Sénégal suivant les orientations stratégiques de Son Excellence Monsieur Macky SALL Président de la République, a stabilisé un Protocole d’Accord engageant pour le Titulaire et qui consacre la dynamique d’une concession autoroutière avec un rôle déterminant de l’Etat-Actionnaire, l’Etat-Investisseur et l’Etat-Régulateur à travers :
- d’abord l’Etat – actionnaire participera dans les organes de Gouvernance de la Concession ;
- ensuite l’Etat investisseur bénéficiera du partage de fruit et de collecte de redevance foncière à effet immédiat ;
- et enfin l’Etat-Régulateur assurera le suivi du contrat de performance.
L’issue des négociations n’était en rien garantie, des travaux approfondis ont été réalisés par chacune des parties, plusieurs réunions ont été organisées, les échanges ont été nombreux et les divergences, par moment, profondes.
Les Parties confirment ainsi par la conclusion d’un protocole, les différents points reflétant l’accord global qui marque la stabilisation du processus de renégociation des contrats de concession avec des points forts :
- L’entrée de l’État du Sénégal dans le Capital de SECAA qui consacre la participation de l’Etat dans la gouvernance de la Concession avec tous les avantages y afférent, notamment dans la gestion et le pilotage de l’exploitation, avec un suivi particulier du programme d’investissement, des recettes d’exploitation et des charges associées, en toute transparence. En outre, l’Etat du Sénégal va bénéficier de la distribution de dividendes pour chaque exercice. Un pacte d’actionnaires encadre cette disposition.
- L’Etat du Sénégal percevra désormais une redevance domaniale annuelle représentant 2% du Chiffre d’affaires annuel de SECAA, avec un minimum de 800 millions de FCFA par an, au lieu de 1000 FCFA par an dans le contrat actuel ;
- L’Etat du Sénégal a conclu une clause de partage des fruits à effet immédiat, avec des flux positifs pour l’Etat pendant toute la durée de la Concession. Ceci consacre la suppression du principe du compte séquestre et les conditions rendant impossible son activation dans le contrat initial ;
- Le Taux de Rendement Interne cible est plafonné à hauteur de 17% au lieu de 20,3% dans le Contrat Initial et avec correction d’hypothèses ;
- Un Gel de l’indexation des tarifs à l’inflation sera appliqué pendant 5 ans ;
- Le concessionnaire réalisera à sa charge l’éclairage sur tout le linéaire de la section courante et aux niveaux des diffuseurs ;
- Dans la perspective d’un partenariat durable, sécurisé et permettant les meilleures conditions d’un transfert de l’ouvrage à terme et au-delà, la réalisation des Gros Entretiens et Réparation, le Protocole dispose d’une extension de la durée de la Concession pour 5ans ;
- Et enfin une fusion et harmonisation des contrats initial et complémentaire en un seul véhicule contractuel consolidé, permettant un maintien de l’équilibre économique d’une concession équilibrée pour l’intérêt de l’Etat et des usagers.
Cette cérémonie confirme l’achèvement d’un travail soutenu par la signature officielle ce matin de l’accord relatif à la ReNégociation du contrat de Concession de l’Autoroute à Péage Dakar-Diamniadio AIBD.
