FOCUS – Le premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont dévoilé les cinq ordonnances qui serviront de socle pour réformer en profondeur le code du travail. Le Figaro détaille qui bénéficiera le plus de chaque ordonnance.
«La France est un État de Droit social et elle le restera.» C’est par cette assertion solennelle que le premier ministre Édouard Philippe a commencé sa déclaration pour évoquer la réforme profonde du code du travail français. Après «des décennies de chômage de masse», «personne aujourd’hui ne peut sérieusement soutenir que notre droit, et notre droit du travail en particulier, favorise aujourd’hui l’embauche», ni qu’il «protège efficacement et qu’il aide au développement efficace, durable des entreprises», a déclaré le premier ministre lors d’une conférence de presse. «Nous allons vous présenter un ensemble de mesures cohérentes, équilibrées et ambitieuses, pour une transformation d’une ampleur inégalée», a insisté la ministre du Travail Muriel Pénicaud.
Jean-Marc Morel, expert en droit social et RH au sein de RSM, cabinet d’expertise comptable d‘audit et de conseil, détaille au Figaro qui sont les gagnants de ces cinq ordonnances et ce qu’elles vont engendrer. «Je suis frustré, minimise-t-il toutefois. Le gouvernement annonçait une révolution, mais nous sommes finalement sur un projet moins intense que la loi El-Khomri.»
• Renforcement de la négociation collective. Un pas de géant indéniable pour les TPE-PME, à qui cette réforme enlève un grand nombre de bâtons dans les roues, et fait gagner énormément de temps. «Les mesures prévues par le gouvernement vont permettre aux TPE et aux PME de pouvoir créer des accords beaucoup plus facilement. On avance vers la fin du blocage de la négociation, se réjouit Jean-Marc Morel. Seule obligation: que les chefs d’entreprise donnent leur aval pour aller dans ce sens!»
• Nouvelle organisation du dialogue social. Pour faciliter le dialogue et le rendre plus limpide dans les entreprises de plus de 50 salariés, une instance unique baptisée «comité social et économique» (CSE) regroupera le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel. «Voilà une excellente mesure qui va permettre des négociations plus rapides et efficaces. Qui sort gagnant de cette mesure? L’entreprise, en règle générale», précise Jean-Marc Morel, qui déplore toutefois que seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier sans passer par les syndicats, alors que le Medef espérait porter le seuil à 300. «Certaines PME se forcent à rester en dessous du seuil des 50 employés», insiste-t-il.
.@PierreGattaz moins enthousiaste que @CPMEnationale et @U2P_france regrette mq d’assouplissement pr Ep<50 salariés #ordonnances pic.twitter.com/wu7nvQDVU0
— Marie-Cécile Renault (@Firenault) 31 août 2017
• Prévisibilité et sécurisation des relations au travail. Là encore, les TPE et les PME peuvent se réjouir. Pour plusieurs raisons. Pour limiter la peur d’être condamnées pour une erreur de forme, les entreprises ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et intérêts, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud’hommes lui donnent raison sur le fond. «C’est une excellente nouvelle. Si les grands groupes peuvent se permettre d’employer des professionnels pour veiller à la forme, ce n’est pas le cas des petites structures», observe Jean-Marc Morel. Concernant les indemnités prud’homales – plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté puis qui augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté – Jean-Marc Morel se veut rassurant: «Certains économistes soutiennent que cela va augmenter les licenciements et que les salariés vont être les grands perdants. Je pense que c’est faux: on ne licencie pas par plaisir.» À noter également, l’ouverture du champ des possibilités concernant le télétravail. «Cela va apporter de la cohérence à la pratique, la rendre beaucoup plus simple, et la sécuriser.»
• Cadre de la négociation collective. «Toutes les PME de moins de 50 salariés et les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier directement avec le personnel, ce qui constitue une avancée de taille. À ce niveau, l’entreprise est gagnante. Le bénéfice est pour tout le monde», précise Jean-Marc Morel. Idem concernant les «accords majoritaires simplifiés», qui devront être approuvés par des organisations représentant 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui.
• Compte professionnel de prévention. Le «compte pénibilité» a été rebaptisé en «compte professionnel de prévention.» Ce dernier supprime les obligations «irréalistes» qui obligeaient parfois à «chronométrer les salariés heure par heure», a précisé Muriel Pénicaud. «Cette mesure me laisse dubitatif, analyse Jean-Marc Morel. Comment peut-on continuer à verser les droits aux salariés tout en supprimant les critères de calcul de ces droits? Même s’il semble que l’on va dans le bon sens, l’application pratique de ce compte professionnel de prévention est pour le moment un grand mystère.»
