Un amendement introduit à la demande du rapporteur de la loi sur le renseignement à l’Assemblée nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, crée la controverse. Le gouvernement promet de le supprimer.
Un amendement controversé rédigé sur mesure pour les services de renseignements français embarrasse au plus haut point le gouvernement. Matignon a donc fait savoir, ce samedi 20 juin, qu’il entend supprimer cette disposition introduite in extremis dans le projet de loi sur le renseignement. Celle-ci permet aux services de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir l’instance de contrôle.
# Une surveillance sans contrôle des étrangers
Cet amendement a été introduit, à la demande du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, lors de l’examen du projet de loi en commission mixte paritaire, à l’issue duquel députés et sénateurs sont parvenus le 16 juin à un accord sur sa version finale. L’amendement a été adopté par sept voix contre six, malgré la grogne des sénateurs.
Il prévoit, « par dérogation », que « lorsque la mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l’autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (CNCTR).
# Un amendement introduit sans l’accord de Matignon ?
« Cet amendement n’a jamais été validé par le gouvernement, car il pose des problèmes de constitutionnalité », déclare-t-on à Matignon. « En matière de libertés publiques, la distinction entre Français et étrangers n’est pas pertinente », ajoutent les services du Premier ministre.
Conséquence, Matignon annonce que « le gouvernement déposera lundi un amendement de suppression de cette disposition » qui sera examiné en amont du vote définitif du projet de loi, mardi au Sénat et mercredi à l’Assemblée nationale.
Le ministère de l’Intérieur assure également que « le gouvernement était défavorable à cet amendement ». Le gouvernement est-il vraiment contre cet amendement ? Difficile de l’assurer, le socialiste Jean-Jacques Urvoas étant considéré comme un très proche de Manuel Valls et Bernard Cazeneuve.
# Levée de boucliers contre ce dispositif « régressif »
En commission mixte paritaire, des parlementaires avait évoqué un risque de non-conformité à la Constitution, comme le rapporteur au Sénat Philippe Bas (Les Républicains) ou le sénateur Jean-Jacques Hyest (Les Républicains), d’après le compte-rendu des débats.
Dans une tribune publiée ce samedi par le quotidien « Le Monde », Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), appelée à être remplacée par la CNCTR après l’entrée en vigueur de la future loi, dénonce vivement la disposition introduite par le député Urvoas.
Le texte « s’aligne très précisément sur la conception américaine » qui « a permis aux agences américaines d’accumuler sur ces étrangers les données massives que l’on sait », poursuit le président de la CNCIS, déplorant une « régression ».
Pour Jean-Marie Delarue, cet amendement, certainement issu de « quelque initiative des services de renseignement », « affaiblit d’emblée […] l’intervention de la future commission de contrôle », puisqu’il ne prévoit même pas qu’elle soit informée d’une mesure de surveillance d’un étranger de passage en France. Si les services « peuvent imposer ‘leur’ loi, que valent donc toutes les garanties patiemment élaborées dans la loi sur le renseignement ? », s’interroge-t-il.
« Il est de l’intérêt des pouvoirs publics comme de nos droits d’en gommer le contenu », insiste-t-il. Matignon a semble-t-il entendu son appel.
