Outre la gestion administrative et financière, les contrôles juridictionnels et non juridictionnels ont marqué les activités de la cour des comptes en 2013, le rapport public remis au Président de la République au titre de la dite année a été adopté en octobre 2014, il présente les principaux résultats effectués par la cour des compte en 2013.
Le rapport public qui comprend trois parties, à savoir, les rapports sur l’exécution des lois de finances pour les années financières 2011 et 2012 ainsi que les déclarations de conformité y afférentes qui sont l’objet des insertions de la 1ere partie , la 2ème partie relative aux observations les plus saillantes sur la gestion des collectivités locales et des administrations publiques, les contrôles effectués dans ces domaines ont porté sur : les dépenses de personnels de onze communes chef lieu de département, la gestion des recettes de la ville de Dakar, l’imprimerie nationale, la gestion informatisée des bourses nationales, et étrangères.
La 3éme partie présentant la synthèse des rapports des contrôles de gestion des organismes sociaux, des entreprises et programmes publics tels : la caisse de sécurité sociale, le programme national de lutte contre la tuberculose, l’autorité de régulation des postes et télécommunications, la société des infrastructures et de réparation de la voie etc.
Les dysfonctionnements majeurs sur lesquels les observations de la cour ont porté au titre des contrôles de l’exécution des lois de finances, l’importance des risques à recouvrer, les écarts entre le montant des services votés et des mesures nouvelles retracées dans la loi de finance initiale, publiés au journal officiel, et celui des crédits mis en place dans le projet de loi de règlement et le conditionnement de l’administration des finances, des dépenses sur crédit limitatif.
Au titre des autres contrôles non juridictionnels, le défaut de reversement à l’Ipress, de cotisation prélevées à cet effet par certaines communes, la perception par des communes sans base légale de recettes sur les actes d’urbanisme, la vétusté du matériel de l’imprimerie nationale, la présence dans le fichier de boursiers universitaires, de personnes non répertoriées dans le fichier des étudiants inscrits, le cumul irréguliers de diverses allocations d’études par certains étudiants, de l’insuffisance du budget de l’Etat et une trop forte dépendance des financements extérieurs pour les programmes de santé, de cas de violation du code des marchés publics, des abus dans les appuis institutionnels et l’exécution des dépenses sans aucun lien avec les missions de l’entité dans les entreprise publics, l’octroi aux présidents de conseils d’administrations d’avantages non prévues par les dispositions réglementaires en la matière, des retards dans l’approbation du budget et des états financiers des entreprises publiques.
En 2013, la cour a noté avec satisfaction que les recommandations issues des contrôles de la société africaine de raffinage, du programme national de lutte contre le paludisme et du centre des œuvres universitaires de Dakar, ont été transformées en directives présidentielles, les investigations montrent que ces directives sont suivies de façon satisfaisante.
Afin de généraliser et de systématiser le suivi des résultats de ces missions, la cour a décidé de procéder à des audits de suivi des contrôles effectués sur la période de 2010 à 2013, les constatations qui en seront issues feront l’objet d’insertion dans les prochains rapports publics.
Source : Presse
