Après enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tape sur les doigts des architectes (et des géomètres-experts) mais reconnaît globalement leur honnêteté…
L’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été menée de septembre 2013 à avril 2014 auprès de 175 architectes (et 119 géomètres-experts) dans 17 régions et 34 départements. Elle visait principalement à contrôler l’affichage – obligatoire, oui, oui – de leurs tarifs par les architectes, ainsi que leur bonne application dans les devis et factures qu’ils émettent.
Inopinés
La note d’information de la DGCCRF – qui concerne également les géomètres-experts, autre activité règlementée disposant d’un ordre professionnel – est assez savoureuse à lire. En particulier, les architectes découvrent éberlués, à l’occasion des contrôles le plus souvent inopinés de la DGCCRF, qu’ils sont non seulement susceptibles de faire l’objet de telles « descentes » mais, qu’en plus, ils ont l’obligation d’afficher leurs tarifs et/ou d’expliquer au péquin le mode de calcul de leurs honoraires… Certains découvrent l’existence de la DGCCRF à leurs dépens, d’autres disposent bien d’un tarif mais ne l’utilisent pas, ou bien il n’est pas visible parce que confié à un subalterne chargé de l’accueil à l’agence…
Vertueuse
Si effectivement les architectes affichent encore peu leurs prix, le plus souvent par méconnaissance pure et simple de cette obligation, ou plus simplement en raison de leurs difficultés à traduire dans un tarif synthétique la complexité réelle de leur activité; ils apparaissent au terme de l’enquête comme une profession plutôt vertueuse et honnête, respectant globalement leurs obligations contractuelles et bénéficiant d’une réputation de « bonne assurance » en termes de responsabilités vis-à-vis des maîtres d’ouvrage.
Dumping
De même la DGCCRF constate-t-elle au passage une contraction de l’activité des architectes liée à la crise économique et à la baisse de l’investissement immobilier. Réduction de la commande publique et chute de la construction de logements neufs exacerbent ainsi la concurrence entre professionnels au risque de la tentation du dumping des honoraires… Elle pointe ici et là l’existence de clauses abusives dans certains contrats et souligne que, dans certaines circonstances, l’architecte peut se retrouver concerné par la loi sur le démarchage à domicile lorsqu’il se rend, par exemple, chez un particulier pour discuter et/ou conclure un éventuel contrat.
Obligations
Soucieux de déférer aux recommandations de la DGCCRF, l’Ordre des architectes indique qu’il aidera les confrères et consœurs à mieux respecter leurs obligations en mettant prochainement au point un « document-type » destiné à informer le plus clairement possible les maîtres d’ouvrage, professionnels ou occasionnels, sur les différents critères de fixation des prix. Par ailleurs, les « contrats-types » largement utilisés seront indicés pour permettre aux architectes de prendre connaissance de la dernière version conforme aux dispositions légales.
Source : Le Moniteur
